DLVRD Logistics Inc.
Conditions d’utilisation des services de messagerie
1. Définitions
1.1. Sauf disposition contraire explicite ou lorsque le contexte exige nécessairement qu’il en soit autrement, les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions :
a) « client » Toute personne, entité, société en nom collectif ou personne morale autorisée par l’expéditeur à prendre livraison des marchandises et, aux fins du présent document, ce terme est interchangeable avec le consignataire.
b) « connaissement » Tout document d’expédition, étiquette, feuille de route, manifeste ou instrument similaire utilisé par la « Société » ou le « transporteur » pour accepter des envois à transporter.
c) « conséquences financières » Ensemble des responsabilités, dommages, coûts (y compris les dépens), frais, charges, amendes, pénalités et autres obligations pécuniaires que le transporteur peut être contraint d’acquitter.
d) « consignataire » Toute entreprise, personne ou personne morale autorisée par l’expéditeur à prendre livraison des marchandises.
e) « expéditeur » Personne, entité, partenariat ou personne morale, selon le cas, qui conclut un contrat avec la Société pour expédition ou qui a le contrôle des marchandises livrées à la Société pour expédition et qui est en tout état de cause responsable du paiement du fret, mais comprend également, lorsque le contexte le permet, toute autre personne ayant un intérêt dans les marchandises en tout ou en partie.
f) « expédition » Transport de marchandises.
g) « facture » Document créé par la Société qui comprend tous les frais que l’expéditeur lui doit.
h) « fret » Tous les frais payables au transporteur pour ou en rapport avec une expédition, y compris les frais et dépenses connexes et/ou les frais et dépenses d’entreposage encourus par le transporteur avant le chargement et/ou après le déchargement et/ou les suppléments que le transporteur peut percevoir au titre des variations des taux de change et/ou du prix des carburants.
i) « marchandises dangereuses » Matières et substances désignées dangereuses par les règles et définitions énoncées dans le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) de Santé Canada et par toute autre législation et réglementation applicable en vigueur de temps à autre.
j) « parties » La ou les personnes, l’entreprise ou la personne morale, selon le cas, qui concluent un contrat et en sont les mandants.
k) « perte et dommages » Toutes les pertes et tous les dommages financiers et indirects (y compris le manque à gagner) ainsi que les pertes physiques ou les dommages causés aux marchandises et, le cas échéant, toute responsabilité en cas de fausse livraison ou de non-livraison de marchandises.
l) « la Société » S’entend de DLVRD. En tant que courtier en transport, DLVRD fera appel à des transporteurs indépendants pour remplir le contrat avec l’« expéditeur », mais restera toujours « la Société » pour les besoins du présent document.
m) « transporteur » Le transporteur indépendant, y compris, mais sans s’y limiter, Purolator, DHL et/ou FedEx, utilisé par DLVRD Logistics Inc. (« DLVRD »), le courtier en transport, pour remplir et exécuter le contrat avec l’« expéditeur ».
2. Rôle de la Société en tant qu’agent
2.1. La Société n’agit que pour le compte du client en faisant appel aux services de tierces parties aux conditions habituelles auxquelles les tierces parties offrent ces services pour le transport, l’entreposage, l’emballage ou la manutention de toute marchandise, ou pour tout autre service s’y rapportant, établissant ainsi un contrat direct entre le client et le fournisseur de ces services pouvant être exécuté par le client en tant que mandant, que le client soit ou non nommé dans le contrat.
3. Conditions générales
3.1. Tous les services fournis par la Société sont assujettis aux conditions qui figurent dans le présent document. En acceptant ces conditions et en utilisant les services de la Société et son système d’expédition situé sur le site https://dlvrd.com/fr/accueil/, le client reconnaît qu’il comprend ces conditions et consent à être lié par conditions. S’il n’est pas d’accord avec les conditions générales, le client ne peut pas utiliser les services fournis par la Société.
3.2. Le client s’engage à fournir des renseignements exacts et à jour une fois qu’il s’est inscrit auprès de la Société. Le client est responsable de la protection de ses données de connexion et de son mot de passe et il sera tenu responsable de toute utilisation effectuée au moyen de ses données d’utilisateur.
3.3. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement toute composante des présentes conditions, à tout moment et sans préavis. Toute modification sera affichée sur la présente page web. Le client sera invité à confirmer qu’il accepte les nouvelles conditions s’il continue à utiliser les services de la Société après la date des modifications.
3.4. Le fait de ne pas mettre en œuvre ou de ne pas appliquer une condition ou une disposition ne constitue pas une renonciation à cette condition ou à cette disposition par la Société et ne diminue ni ne compromet le droit de la Société de mettre en œuvre cette disposition ou cette condition à l’avenir. Si une ou plusieurs dispositions des conditions sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées ou compromises.
3.5. Le contrat est également soumis aux conditions établies entre le transporteur et l’expéditeur pour l’expédition de marchandises par le transporteur. En utilisant les services de la Société, l’expéditeur accepte également par la présente les conditions du transporteur, à savoir Puralotor, DHL et/ou FedEx.
3.6. Pour les conditions du transporteur, veuillez vous référer directement aux conditions détaillées particulières figurant sur son site Web.
3.7. * Les tarifs d’expédition réduits sont réservés aux clients de la Société. La revente des tarifs réduits est strictement interdite.
3.8. En cas de non-respect par le client de l’une des présentes conditions ou de l’une des conditions du transporteur, la Société peut résilier le compte du client à tout moment et elle se réserve le droit de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement le compte DLVRD du client. En cas de résiliation du compte du client, ce dernier reste redevable de toutes les factures impayées qui doivent être immédiatement réglées dans leur intégralité
4. Conditions générales
4.1. Le client est réputé compétent et avoir une connaissance raisonnable des questions touchant à la conduite de ses affaires, y compris les conditions d’achat et de vente, la nécessité de souscrire une assurance et l’étendue de la couverture disponible pour le type de marchandises qu’il se propose d’expédier, la nécessité de prendre soin d’éviter la transmission de virus par voie électronique, la nécessité de traiter de manière confidentielle les données relatives à des marchandises de grande valeur, et toutes les autres questions liées aux présentes.
4.2. Le système de DLVRD contient des données restrictives et classifiées qui sont sécurisées par des innovations protégées de manière appropriée et par différentes lois. Le client se porte garant de ne pas accéder au système de la Société par d’autres méthodes que l’interface fournie par la Société pour son usage. Le client n’a pas la permission ou le droit d’utiliser une marque de commerce de la Société, sauf si celle-ci l’y autorise.
4.3. Le client est seul responsable de toutes les données qu’il télécharge, transmet ou conserve sur le système de DLVRD. La Société conserve les pouvoirs nécessaires afin d’accéder au compte du client pour lui fournir un soutien spécialisé.
4.4. Le client se porte garant de l’exactitude et de l’exhaustivité de tous les renseignements qu’il fournit pour l’expédition des marchandises. Si les renseignements fournis par le client sont incorrects, la Société et le transporteur se réservent le droit d’ajuster les détails de l’expédition, ce qui peut se traduire par un tarif d’expédition plus élevé.
4.5. Le client accepte de garantir la Société contre les risques suivants :
4.5.1. les conséquences financières d’une violation des garanties du client énoncées dans la présente clause;
4.5.2. les conséquences financières résultant de l’inexactitude ou de l’inadéquation de la description, du poids, du nombre, de la mesure, de la quantité, des marques, de la valeur, de l’état, de la qualité ou du contenu des marchandises et/ou d’un chargement défectueux et d’une surcharge ou d’un arrimage, d’un emballage, d’un conditionnement, d’un scellement ou d’un rembourrage inadéquat des marchandises;
5. Chargements interdits
5.1. La Société ou le transporteur ne transportera pas un article : (i) dont le transport est interdit par la loi, et (ii) qui est inadéquat ou mal préparé pour un transport ordinaire compte tenu de la nature de cet article. Il incombe au client de connaître et de respecter toutes les lois applicables à la remise de son envoi ou de ses marchandises.
5.2. Le client s’abstient de proposer à l’expédition des articles qui sont (i) interdits par la loi; ou (ii) non conformes aux lois applicables. Le client confirme que ses envois ou ses marchandises ne contiennent aucune marchandise illégale, dangereuse ou interdite, et il s’engage à respecter toutes les lois sur le transport et tous les contrôles gouvernementaux sur les matières dangereuses, et à s’y conformer.
5.3. Le client est responsable de ce qui suit il en garantit la Société : (i) toute mesure prise, ou toute amende ou pénalité imposée par un organisme gouvernemental à la Société en raison de : (a) la possession par la Société d’articles interdits ou non conformes; ou (b) toute réclamation de la Société résultant du non-respect par le client de la loi ou des exigences d’une agence gouvernementale ou de la notification d’un problème au client par une telle entité. La Société est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la législation applicable à ces articles, y compris, mais sans s’y limiter, à refuser de prendre en charge l’envoi ou les articles présentés ou à exiger du client qu’il prenne immédiatement possession de ces articles.
5.4. Le client convient que la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable si un client ne se conforme pas aux lois et règlements applicables et expédie des marchandises soumises à des restrictions. En outre, la Société n’est pas responsable des coûts ou des amendes encourus de ce fait.
6. Assurances
6.1. Le client est à tout moment et de quelque manière que ce soit responsable d’assurer ses marchandises. La Société n’a aucune obligation en matière d’assurance et n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement des marchandises pendant le transport ou l’entreposage qui auraient pu être couverts par l’assurance des marchandises, que cette perte ou cet endommagement ait été causé ou favorisé par sa négligence ou par la violation des présentes conditions, ou autrement.
6.2. Les modalités d’assurance varient en fonction du transporteur choisi et il incombe au client d’effectuer les vérifications nécessaires sur le site web du transporteur afin de s’assurer que l’envoi est convenablement assuré.
6.3. Malgré ce qui précède, si le client ne souscrit pas d’assurance par l’intermédiaire du système de la Société, la responsabilité de chaque envoi est limitée à une valeur estimée à 100,00 dollars, conformément aux conditions générales du transporteur.
6.4. Sans préjudice, la Société bénéficiera de toutes les restrictions légales et exonérations de responsabilité des transporteurs qui s’appliquent et sont en vigueur de temps à autre au Canada ou ailleurs.
6.5. En aucun cas la Société n’est responsable de ce qui suit :
6.5.1. les retards, quelle qu’en soit la cause;
6.5.2. la perte d’utilisation des marchandises en tout ou en partie, ou toute autre forme de perte ou de dommage consécutif, y compris le manque à gagner;
6.5.3. les erreurs de livraison des marchandises.
6.6. Ne sont pas assurables les biens suivants :
6.6.1. Le verre, les liquides, les aliments frais (y compris les fruits, les légumes, la viande, les fruits de mer et la volaille), les plantes vivantes, les comptes, les factures, les actes, les titres de créance, les devises ou les cartes-cadeaux représentant de l’argent, les lingots, les titres, les timbres, les bijoux, les fourrures, les pierres précieuses, les beaux-arts, le tabac, les produits du tabac, les boissons alcoolisées, le bétail ou les téléphones cellulaires;
6.6.2. Les comptes, les factures, les actes, les titres de créance, les devises, l’argent, les pièces d’investissement, les billets, les titres, les timbres, les bijoux, les fourrures, les pierres précieuses, les objets d’art ou les animaux
6.6.3. Les biens transportés par voie d’eau, sauf s’ils sont transportés sur un traversier régulier ou dans/sur des wagons de chemin de fer ou durant les transferts liés à ces derniers;
6.6.4. Contre les pertes ou dommages résultant de l’infidélité ou de tout acte malhonnête de l’assuré, de ses employés ou de ses agents, à l’exception des sous-traitants;
6.6.5. Contre les pertes ou dommages imputables à la négligence de l’assuré, résultant de sa négligence ou en lien avec sa négligence à utiliser tous les moyens raisonnables pour sauvegarder et préserver l’objet couvert par l’assurance et après un sinistre contre lequel il est assuré;
6.6.6. Contre les pertes ou dommages imputables à un retard ou au commerce, qui en résultent ou y sont liés;
6.6.7. Contre les pertes ou dommages imputables au vice propre, à la détérioration graduelle ou à l’usure, qui en résultent ou y sont liés;
6.6.8. Contre les pertes ou dommages imputables à des rongeurs ou à du venin, qui en résultent ou y sont liés;
6.6.9. Contre les pertes ou dommages imputables à une capture, une détention, une guerre, une guerre civile, une invasion, une rébellion, une insurrection, une saisie ou une destruction dans le cadre d’une quarantaine ou d’une réglementation douanière, une confiscation par un gouvernement ou une autorité publique, ou une contrebande ou un transport ou un commerce illégal, qui en résultent ou y sont liés;
6.6.10. Contre les pertes ou dommages imputables, à une réaction nucléaire ou à des radiations, qui en résultent ou y sont liés;
6.7. Pour déposer une demande d’indemnisation :
6.7.1. Le consignataire doit indiquer les articles endommagés ou manquants avant d’apposer sa signature dans le bloc-signature;
6.7.2. Le connaissement doit faire état des marchandises endommagées ou des pièces manquantes à l’arrivée et la signature du conducteur doit figurer à côté du commentaire;
6.7.3. Toute marchandise endommagée doit être inspectée par la compagnie d’assurance;
6.7.4. Le produit endommagé ne doit pas être jeté.
7. Délais de livraison
7.1. Les délais de livraison indiqués dans le système d’expédition en ligne sont des délais de livraison garantis que le transporteur donne directement à la Société, si aucun délai de douane n’est prévu. Ces garanties s’appliquent à tous les services, sauf Purolator Ground et FedEx Ground. Aucun de ces services n’est un service de messagerie à remboursement garanti. Il convient de noter que tout transporteur peut suspendre ses garanties de service à tout moment, sans préavis.
8. Frais accessoires
8.1. Des frais accessoires peuvent être appliqués à la discrétion du transporteur lorsque l’envoi est soumis dans le système ou est en cours d’acheminement.
8.2. Un supplément pour manipulation spéciale est applicable dans les conditions suivantes, sans toutefois s’y limiter :
8.2.1. Tout article qui n’est pas entièrement enfermé dans un conteneur d’expédition extérieur;
8.2.2. Tout article placé dans un conteneur d’expédition extérieur en métal, en bois ou en plastique;
8.2.3. Tout envoi utilisant un emballage express fourni par le transporteur pour des services non express;
8.2.4. Tout colis qui, à la seule discrétion du transporteur, nécessite une manipulation spéciale;
8.2.5. Tout envoi dépassant la longueur ou le poids maximal autorisé par le transporteur;
8.2.6. Tout colis dépassant la circonférence maximale autorisée par le transporteur;
8.2.7. Tout envoi en port dû ou à un tiers traité par le système d’expédition en ligne de la Société;
8.2.8. Les frais de ramassage par FedEx Ground.
9. Conditions de paiement
9.1. Tous les paiements sont payables trente (30) jours à compter de la date de la facture, quelle que soit la date de livraison ou de réception du fret. Toutes les factures doivent être réglées dans leur intégralité. Quel que soit l’accord conclu pour que le fret soit payé par une autre personne, le client reste à tout moment responsable du paiement.
9.2. À moins d’un accord écrit contraire de la Société, toutes les factures de la Société en dollars canadiens doivent être payées en dollars canadiens.
9.3. Aucune déduction ne sera acceptée sur le montant des factures, à moins qu’un crédit n’ait été accordé.
10. Limitation de la responsabilité
10.1. La Société n’offre aucune garantie explicite ou implicite en rapport avec ses services.
10.2. Pour tous les services fournis par la Société, le client peut obtenir une couverture de responsabilité supplémentaire en demandant une assurance conforme aux dispositions de l’article 6 et en acceptant d’en effectuer le paiement. La demande qui doit être confirmée par écrit par la Société avant la prestation de services pour la ou les transactions couvertes.
10.3. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’actes de tiers ni de dommages consécutifs, indirects, accessoires, légaux ou punitifs, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
10.4. En cas de réclamation d’un tiers contre la Société pour la perte ou l’endommagement des marchandises confiées à la Société, l’expéditeur, le consignataire et le client indemnisent la Société et la dégagent de toute responsabilité en cas de réclamation. Cette disposition s’applique, quelle que soit la cause de la perte ou du dommage, y compris la négligence. La Société n’est pas responsable des pertes ou dommages dus au manque d’instructions détaillées et spécifiques du client concernant le traitement ou la mise en place des marchandises. Les dispositions du présent contrat s’appliquent également aux articles endommagés à l’intérieur des locaux ou de l’établissement d’un expéditeur, d’un consignataire ou d’un client.
10.5. La Société ne peut être tenue pour responsable et reste dégagée de toute responsabilité en cas de dommage physique à un envoi ou de perte causée par un retard de livraison, lorsque des conditions indépendantes de la volonté du transporteur surviennent au cours du transport. Ces conditions comprennent, sans s’y limiter, les conditions météorologiques extrêmes et les changements de température, les actes de la nature et de Dieu, les pannes ou les défauts mécaniques des véhicules ou de l’équipement, les autoroutes défectueuses ou impraticables, le manque de capacité des infrastructures routières, l’obstruction ou la fermeture des autoroutes en raison d’une décision officielle, la désobéissance civile, les émeutes, les grèves ou les lockouts, les actions illicites ou illégales. La notion de « perte causée par un retard », telle qu’elle est définie ci-dessus, s’applique également à la perte de revenus, d’intérêts, de marché et d’utilité.
10.6. Le client accepte d’indemniser et de défendre la Société et de la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de responsabilités, de dommages, d’amendes, de pénalités et des honoraires d’avocat en raison d’une blessure ou du décès d’une personne ou en raison d’une lésion ou de la destruction d’un bien ou découlant de l’exportation de la marchandise du client ou de toute conduite du client. Cela comprend, mais sans s’y limiter, l’inexactitude des données relatives à l’exportation ou à la sécurité fournies par le client ou son agent ou représentant, qui enfreignent les lois fédérales, provinciales ou autres, ou résultant de toute cause, dont la faute, la rupture de garantie ou la négligence de la Société, de ses dirigeants, agents, sous-traitants ou employés et de la faute, de la rupture de garantie ou de la négligence du client, de ses dirigeants, agents, sous-traitants ou employés. Le client accepte, en outre d’indemniser la Société et de la dégager de toute responsabilité, perte, réclamation, pénalité, amende et dépense, et de tout dommage et coût, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, que la Société peut encourir, subir ou être tenue de payer en raison de ces réclamations; en cas de réclamation, de poursuite ou de procédure intentée contre la Société, celle-ci doit en aviser le client par écrit, à son adresse figurant dans les dossiers de la Société.
11. Force majeure
11.1. Sans préjudice des droits ou privilèges de la Société en vertu des connaissements, des reçus de quai ou des contrats de réservation ou des dispositions légales applicables, en cas de guerre, d’hostilités, d’opérations de guerre, d’embargos, de blocus, de congestion portuaire, d’incendie, de grèves ou de conflits de travail, de règlements de toute autorité gouvernementale s’y rapportant ou de toute autre interférence officielle avec les relations commerciales résultant des conditions susmentionnées et nuisant aux opérations de la Société, cette dernière se réserve le droit d’annuler toute réservation ou tout contrat de transport en suspens.
11.2. En aucun cas la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou affiliés, qui fournissent des services de logistique au client dans le cadre de la présente entente ou du service, ne peuvent être tenus responsables des dommages accessoires, directs, indirects, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de documents, de marchandises ou de données, la perte de revenus ou de profits, ou les dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les services de logistique, y compris l’interruption ou la dégradation des services, sauf au Québec où l’incapacité d’utiliser les services de logistique est directement attribuable à une faute intentionnelle ou lourde de la Société. Le client s’engage à dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés et administrateurs, à les garantir et à assumer leur défense contre toute réclamation, action, procédure ou mise en demeure, y compris les frais légaux et judiciaires, en relation avec tout dommage ou procédure réglementaire pouvant résulter de la négligence du client, de l’utilisation illicite ou de l’utilisation à des fins illicites des services de logistique.
11.3. La Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect par le client des présentes conditions générales.
12. Dédouanement
12.1. Tous les envois transfrontaliers doivent être accompagnés de trois (3) copies de la facture commerciale jointes à l’extérieur de la boîte. La description des marchandises et le code SH correspondant doivent être exacts afin d’éviter que le code SH ne soit vérifié par les douanes. Le non-respect de ces règles douanières peut entraîner des retards de dédouanement. Si le client n’est pas certain du code de classification approprié, il doit vérifier auprès de son courtier en douane avant de remplir la facture douanière. En l’absence d’un courtier en douane, se référer à ce qui suit :
a) Documents requis :
a. Tous les envois internationaux nécessitent une facture commerciale, souvent appelée facture douanière ou facture proforma.
b. Afin d’éviter les retards aux douanes, la facture commerciale doit contenir tous les renseignements suivants :
i. Les renseignements sur l’expéditeur, y compris le numéro d’identification de la taxe ou de la TVA; les renseignements sur le destinataire, y compris le numéro d’identification fiscale (#SRI ou NAS pour les envois personnels);
ii. Les renseignements sur l’acheteur, y compris le numéro d’identification TVA, s’il ne s’agit pas du destinataire. La quantité, la valeur et la devise des marchandises, le code SH et le pays d’origine.
c. Les conditions de vente (permanentes, temporaires ou retour de marchandises) : En plus de la facture commerciale, vous pouvez être tenu d’inclure les éléments suivants :
i. La déclaration ALENA. Le certificat d’origine de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) permet d’appliquer des taux de droit préférentiels aux expéditions entre les États-Unis, le Canada et le Mexique si les produits expédiés répondent aux règles d’origine spécifiées par l’ALENA. L’exportateur ou le producteur doit remplir le certificat d’origine de l’ALENA et l’importateur doit l’avoir en sa possession au moment de faire la déclaration, afin d’obtenir un traitement tarifaire préférentiel.
ii. Le formulaire FCC740. Le formulaire 740 de la Federal Communications Commission (FCC) est une déclaration concernant l’importation d’appareils de radiofréquences susceptibles de causer des interférences nuisibles. Il déclare que les normes de la FCC ont été ou seront respectées pour l’appareil de radiofréquences importé. Un formulaire distinct est requis pour chaque type d’appareil importé et doit être signé par l’importateur ou le consignataire. Le formulaire FCC 740 doit être présenté à Customs and Border Protection (CBP) [service des douanes et de la protection des frontières) au moment de l’entrée sur le territoire.
iii. Le formulaire FDA2877. Le formulaire 2877 du Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques la (FDA) est une déclaration destinée aux produits électroniques importés (et à leurs pièces) soumis aux normes de contrôle des radiations de la FDA. L’importateur est responsable de la signature et de la remise du formulaire certifiant que les produits importés répondent aux exigences de la FDA. Parmi les exemples de produits pour lesquels le formulaire FDA 2877 est nécessaire, on peut citer : les fours à micro-ondes, les tubes cathodiques, les imprimantes laser et les lecteurs de CD.
iv. Tout autre document requis par le transporteur.
(b) Pour les envois exportés vers les États-Unis, par les douanes américaines exigent une caution. Si le client a son propre courtier en douane, il sera en mesure de lui indiquer s’il dispose ou non de cette caution. Si ce n’est pas le cas, la Société peut orienter le client vers les canaux appropriés pour l’obtenir. Le client peut obtenir un cautionnement continu pour une période d’un an. Il s’agit d’un droit unique d’environ 500 $, qui peut être utilisé pour les expéditions avec tous les transporteurs de messagerie, ainsi que pour le transport de marchandises par chargement partiel (LTL) et le transport par camion. Si un cautionnement continu n’est pas obtenu, chaque envoi sera expédié avec un cautionnement unique. Avec Purolator Courtage, les frais de cautionnement unique commencent à 30 $ et augmentent en fonction de la valeur pour les droits et les taxes. UPS acheminera les envois terrestres en vertu du cautionnement, jusqu’à concurrence d’une valeur déclarée de 50 000 $ par envoi, après quoi le client devra obtenir un cautionnement à entrée unique ou un cautionnement continu. FedEx transportera les envois sur sa caution.
13. Droit applicable et autorité juridictionnelle
13.1. Les parties conviennent que, lorsqu’elles ont recours à des communications électroniques pour conclure, en tout ou en partie, une affaire, ces communications ont un effet sur le plan juridique conformément aux dispositions (dans la mesure où elles peuvent être applicables) de la Loi uniforme sur le commerce électronique approuvée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Pour le reste, les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. En acceptant les services fournis en vertu des présentes conditions, le client reconnaît irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
13.2. Le contrat est en tout temps régi par les lois du Canada et tout litige découlant du contrat ou lié à celui-ci ou aux marchandises est soumis à la compétence exclusive de la province de Québec.
